conditions générales de vente et d'utilisation

1.     Dispositions générales concernant les présentes conditions générales de vente

 

1.1              Domaine d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations entre, d’une part, la société PRIMEUM, société en nom collectif, dont le siège social est situé 32, rue de Lisbonne, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 398 644 641 (ci-après « PRIMEUM »), et d’autre part, les acheteurs professionnels aux fins d’accès et d’utilisation des services pour la conception et le calcul de plans de rémunération variable de leurs salariés et collaborateurs (ci-après les « Bénéficiaires »), accessibles sur le site « commentremunerer.com » (ci-après le « Site ») (ci-après ensemble les « Services Applicatifs »), ainsi que tout visiteur du Site (ci-après le ou les « Visiteur(s) »).

Les Conditions Générales régissent les contrats de vente en ligne des Services Applicatifs aux acheteurs (personnes morales ou personnes physiques majeures) ayant la qualité de professionnels (c’est-à-dire agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)  et auxquels les dispositions du Code de la consommation ne sont en aucun cas applicables (ci-après le ou les « Client(s) »), ainsi que l’accès et l’utilisation du Site par le Visiteur.

 

1.2                Disponibilité et opposabilité

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Les Conditions Générales sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer une commande. En passant commande sur le Site, le Client atteste agir pour ses besoins professionnels et avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, l’accès et l’utilisation du Site emportent l’acceptation pure et simple, sans réserves, par le Visiteur des Conditions Générales.

PRIMEUM se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site, sauf à l’égard du Client, dont les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de sa commande.

1.3                Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels PRIMEUM fournit au Client, un droit personnel non-transférable et non-exclusif d’accès et d’utilisation des Services Applicatifs (ci-après le « Contrat »), ainsi que les termes et conditions d’utilisation du Site.

 

2.     Services Applicatifs

 

2.1              Description des Services Applicatifs

Les Services Applicatifs comportent les quatre modules suivants :

  • - « Mes équipes » : permet de regrouper les Bénéficiaires en équipes afin de gérer leur dispositif et leur visibilité dans l’outil d’animation de la rémunération variable (module "Communiquer à mes équipes ci-dessous) ;
  • - « Mes dispositifs » : permet de construire les critères nécessaires au calcul des primes ;
  • - « Mes calculs et rapports » : permet de calculer les primes sur la base des dispositifs et populations définis, et générer les rapports de contrôle et de communication ;
  • - « Communiquer à mes équipes » : permet de publier un calcul et de simuler la rémunération potentielle de chacun des Bénéficiaires ;

 

2.2              Adhésion aux Services Applicatifs

 

2.2.1        Modalités d’adhésion

L’adhésion aux Services Applicatifs se fait par la souscription, par voie électronique, d’un bon de commande identifiant le Client (en indiquant la personne physique habilitée à conclure le Contrat lorsque le Client est une personne morale), l’identité et les coordonnées des utilisateurs autorisés par le Client à accéder aux Services Applicatifs (ci-après les « Utilisateurs »), le nombre de Bénéficiaires, et les conditions tarifaires associées, étant rappelé que la souscription d’un bon de commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales (ci-après l’ « Adhésion »).

Dès réception du bon de commande émis par le Client, PRIMEUM lui adresse un courriel de confirmation de son Adhésion aux Services Applicatifs se manifestant par la création de son compte client.

2.2.2        Contenu de l’Adhésion aux Services Applicatifs

L’Adhésion aux Services Applicatifs confère au Client :

  1. un droit d’hébergement consistant notamment en la location par le Client d’un espace de disque dur sur le serveur de PRIMEUM, lequel est situé sur le(s) lieu(x) géographique(s) du choix de PRIMEUM (ci-après le « Serveur »), afin de permettre l’archivage et l’exploitation des informations saisies par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services Applicatifs (ci-après les « Informations »).
  2. le droit de connecter son équipement informatique au Serveur qui héberge les Services Applicatifs mis à disposition sur le Site pour la durée du Contrat et utilisés à distance par le biais du réseau Internet ;
  3. le droit d’utilisation non-transférable et non-exclusif de l’ensemble des Services Applicatifs présents sur le Site.

2.2.3        Connexion aux Services Applicatifs

L’Adhésion aux Services Applicatifs ne comprend pas l’abonnement aux services d’un fournisseur d’accès à Internet, que le Client doit souscrire séparément et à ses frais.

Une connexion au réseau Internet permettant l’utilisation des Services Applicatifs par le Client est mise en œuvre par l’intermédiaire du Serveur. Cette connexion n’est autorisée qu’à la condition que le Client utilise les données de connexion qui lui auront été communiquées par PRIMEUM.

PRIMEUM se réserve le droit, en cours d’exécution du Contrat, de notifier au Client, par courriel, un changement des données de connexion pour des raisons d’ordre technique sous réserve de respecter un préavis de trois (3) jours ouvrés, et sans préavis pour des raisons de sécurité.

2.3              Disponibilité, maintenance et interruption des Services Applicatifs

PRIMEUM s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent aux Services Applicatifs.

Les Services Applicatifs sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de sauvegarde, d’amélioration ou de maintenance, programmée ou exceptionnelle, des cas de suspension prévus à l’article 3.3, ainsi que dans l’hypothèse de la survenance d’un Evénement de Force Majeure tel que défini à l’article 6. Dans de tels cas, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à PRIMEUM en raison de l’interruption de l’accès aux Services Applicatifs.

En cas de sauvegarde, d’amélioration ou de maintenance du Site et/ou des Services Applicatifs programmée par PRIMEUM, PRIMEUM fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de la plage d’arrêt fixée pour ladite sauvegarde, amélioration ou maintenance dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, PRIMEUM prend en charge la maintenance corrective des Services Applicatifs par le biais d’une prestation de support par téléphone permettant de traiter toute anomalie empêchant l’utilisation normale des Services Applicatifs par le Client. Les signalements d’anomalie devront être confirmés par courriel à PRIMEUM  sans délai pour être pris en considération et diagnostiqués. Après confirmation de l’anomalie, PRIMEUM procèdera au diagnostic de l’anomalie et s’efforcera de corriger l’anomalie dans les meilleurs délais.

Néanmoins, PRIMEUM ne saurait être tenu d’assurer une quelconque maintenance dans les cas suivants :

  • - manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ;
  • - modification non autorisée des Services Applicatifs par le Client, l’un des Utilisateurs ou par un tiers ;
  • - implantation de tous progiciels, logiciels ou systèmes d’exploitation non compatibles avec les Services Applicatifs ;
  • - défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • - acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage ;
  • - détérioration due à un Evénement de Force Majeure ou à une mauvaise utilisation des Services Applicatifs.

 

3.     Conditions financières

 

3.1              Essai gratuit

Aux fins d’application du présent paragraphe, on entend par « Nouveau Client » toute personne physique ou personne morale telle que définie à l’article 1.1 n’ayant pas encore formulé une Adhésion aux Services Applicatifs.

Tout Nouveau Client disposera de la possibilité de tester gratuitement les Services Applicatifs pendant une période de 15 jours calendaires à compter de la date de création de son compte client.

Cette offre d’essai gratuit n’a vocation à s’appliquer qu’une seule fois par Client (c’est-à-dire quelle que soit l’identité des Utilisateurs désignés par le Client).

 

3.2              Prix

Le Client s’engage à payer le prix défini dans le bon de commande émis par le Client et correspondant au droit d’accès et d’utilisation des Services Applicatifs et, le cas échéant, aux prestations complémentaires réalisées par PRIMEUM (telles que la formation de deux heures dispensée par Primeum visée à l’article 4.2).

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. Les taxes sont supportées et facturées au Client à leur taux légal au moment de la facturation.

 

3.3              Facturation et conditions de règlement

Le droit d’accès et d’utilisation des Services Applicatifs est facturé mensuellement au Client.

Les prestations complémentaires sont facturées au Client au moment où elles sont commandées par ce dernier

Chacune des factures émises par PRIMEUM devra être réglée comptant par le Client, exclusivement par carte bancaire ou prélèvement bancaire, étant précisé que le droit d’accès et d’utilisation des Services Applicatifs ne sera activé au profit du Client qu’une fois que la confirmation du parfait règlement de la facture en cause sera obtenue.

En toute hypothèse, toute facture non réglée comptant par le Client tel que précisé ci-dessus fera l'objet, de plein droit, d'une facturation complémentaire (i) de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) € hors taxes par facture exigible dès le 1er jour de retard de paiement, ce, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

En outre, PRIMEUM se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services Applicatifs en cas de défaut de paiement non remédié par le Client, au terme d’une période de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’émission d’un courriel valant mise en demeure envoyé à l’adresse électronique déclarée par le Client dans le bon de commande, sans préavis ni formalité et sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive des obligations contractuelles de PRIMEUM, et ce, sans préjudice du droit de PRIMEUM de résilier le Contrat et des dommages et intérêts auxquels PRIMEUM pourrait prétendre

 

4.     Obligations du Client et du Visiteur

 

4.1              Informations du Client

Le Client s’engage à utiliser les Services Applicatifs dans le respect des lois et règlements applicables et doit notamment s’assurer que les données personnelles communiquées concernant les Utilisateurs et des Bénéficiaires, le sont en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Le Client répond du contenu de toutes les Informations présentes sur l’espace disque qui lui est alloué sur le Serveur et de celles qu’il communique dans le cadre des Services Applicatifs, PRIMEUM n’étant en aucun cas responsable du contenu desdites Informations.

En tout état de cause, le Client garantit PRIMEUM à première demande contre toutes revendications de quelque nature et/ou fondement que ce soit concernant lesdites Informations.

PRIMEUM garantit la mise en œuvre de moyens appropriés au regard de l’état de la technique, en vue de préserver l’intégrité et la confidentialité des Informations au sein de ses propres systèmes d’hébergement et de traitement de l’information. Le transport des données s’effectuant par l’intermédiaire d’un tiers opérateur (fournisseur d’accès à Internet), toute difficulté rencontrée, liée au transport, sera de la responsabilité de ce tiers opérateur. L’équipement informatique connecté au Serveur est sous l’entière responsabilité du Client de telle sorte que PRIMEUM ne pourra être tenue responsable de tout dommage pouvant éventuellement survenir aux systèmes informatiques du Client.

 

4.2              Utilisation des Services Applicatifs

Le Client s’engage à utiliser les Services Applicatif uniquement pour ses besoins propres.

Dans ce contexte, le Client s’engage à se conformer strictement aux termes du Contrat, à toutes conditions d’utilisation stipulées le cas échéant au sein du Site et aux indications complémentaires que PRIMEUM aura pu lui donner et en obtenant de ses Utilisateurs qu’ils s’y conforment, ce dont le Client se porte fort.

Le Client est conscient que les Services Applicatifs sont conçus selon une logique de standardisation qui comporte des contraintes et que seules les tâches correspondant aux rubriques décrites à l’article 2.1 peuvent être effectuées.

La formation préalable des Utilisateurs est recommandée pour permettre une exploitation satisfaisante des Services Applicatifs. Une formation (support et conseil) de deux (deux) heures par Utilisateur est dispensée par PRIMEUM au prix de trois cents euros hors taxes (300 € H.T.). Elle est systématiquement incluse dans l’Adhésion. Par la suite, le Client pourra, selon ses besoins, commander auprès de PRIMEUM des prestations complémentaires de support et de conseil.

En outre, le Client s’engage à informer PRIMEUM par écrit ou par messagerie électronique, de toute modification concernant sa situation, notamment son changement d’adresse. PRIMEUM ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l’hypothèse ou le Client aurait omis de notifier à PRIMEUM une quelconque modification le concernant.

 

4.3              Comportement du Visiteur

De manière générale, le Visiteur s’engage à :

  • - ne pas utiliser une fausse identité ni faire de fausses déclarations sur son affiliation à une entité ;
  • - ne pas exploiter de quelque façon que ce soit, et ainsi télécharger, communiquer, publier, transmettre, reproduire, représenter, utiliser, diffuser ou distribuer, des informations ou contenus obtenus par l’intermédiaire du Site, à des fins commerciales ;
  • - ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques par l’intermédiaire du Site ;
  • - ne pas introduire ou tenter d’introduire sciemment sur le Site des éléments technologiques malveillants ou nuisibles tels que des virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou bombes logiques, ou attaquer le Site par déni de service simple ou distribué.

 

4.4              Droits de propriété intellectuelle

Le Site et les Services Applicatifs sont la propriété exclusive de PRIMEUM.

Chacun des éléments qui y sont reproduits, tels que les textes, logos, chartes graphiques, images, dessins, photographies, sons, marques, bases de données, documentations, toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour le fonctionnement du Site ou des Services Applicatifs sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle.

La reproduction, représentation, modification, traduction et/ou adaptation des éléments composant le Site ou les Services Applicatifs, partiellement ou totalement, est strictement interdite, sans l’autorisation préalable écrite de PRIMEUM. Ces éléments sont la propriété de PRIMEUM ou sont utilisées par PRIMEUM avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Par ailleurs, le Contrat ne saurait être interprété comme entraînant une cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à PRIMEUM et afférent aux Services Applicatifs.

Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation non-transférable, non-exclusif des Services Applicatifs pendant la durée de son Adhésion au titre du Contrat.

PRIMEUM garantit le Client, contre toute action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle dont elle lui aurait permis contractuellement l’usage.

Dans ce contexte, PRIMEUM s’engage à prendre à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client de ce fait, par une décision de justice devenue définitive ou une transaction - dans les limites définies à l’article 11 - à condition que le Client :

  • - ait notifié par écrit à PRIMEUM tout grief de contrefaçon dès sa survenance ;
  • - ait permis à PRIMEUM d’avoir la seule maîtrise de la défense de ses intérêts et de ceux du Client, lequel s'engage à collaborer de bonne foi à cette défense en fournissant tous les éléments d'information et l'assistance nécessaires à cet effet, étant précisé que PRIMEUM sera seul juge de l’opportunité de transiger en pareille hypothèse ;
  • - ait utilisé les Services Applicatifs en parfaite conformité avec les stipulations du Contrat.

Si tout ou partie des Services Applicatifs devait faire l’objet d’une telle allégation, ou si PRIMEUM estime que tel peut être le cas, le Client accepte que PRIMEUM, à son choix,

  • - obtienne pour le Client le droit de continuer à les utiliser ;
  • - ou les remplace ou les modifie de manière à faire cesser la contrefaçon ;
  • - ou si l’une des solutions précitées s’avérait impossible, rembourse au Client les montants réglés par ce dernier au titre de la période mensuelle concernée et résilie  le Contrat.

 

5.     Durée du Contrat

 

Le Contrat entrera en vigueur à la date du bon de commande émis par le Client pour une première durée limitée à quinze (15) jours calendaires et correspondant à la période d’essai gratuit visée à l’article 3.1.

A l’expiration de la période d’essai, le Contrat cessera automatiquement. Si le Client souhaite continuer à bénéficier des Services Applicatifs, il devra le manifester en souscrivant un nouveau bon de commande visant une Adhésion définitive.

Le Contrat entrera alors en vigueur à compter de la date de réception de cette Adhésion définitive pour une durée mensuelle et se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois à moins que l’une des parties au Contrat notifie à l’autre partie la résiliation du Contrat, cette notification devant impérativement intervenir au plus tard trois (3) jours calendaires avant l’arrivée du terme du Contrat pour chaque période de renouvellement considérée.

 

6.     Force Majeure

 

Aux fins d’application du présent article « Evénement de Force Majeure » désigne tout événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les incendies, inondations, guerres, émeutes, actes de terrorisme et/ou de sabotage, incidents nucléaires, embargos, tempêtes et tsunamis, tremblements de terre, éruptions volcaniques, pénuries généralisées de main d’œuvre, d’énergie, de matériaux ou de matières premières.

En cas de survenance d’un Evénement de Force Majeure, la partie empêchée se verra relevée, pour la durée dudit Evénement, des obligations contractuelles affectées par cet Evénement. L’autre partie ne pourra alors lui réclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La partie empêchée devra toutefois, dès connaissance de l’Evénement de Force Majeure, adresser à l’autre partie, une notification écrite dudit événement en indiquant les mesures qu’elle compte prendre pour en limiter les effets. La partie empêchée devra faire ses meilleurs efforts pour limiter dans leur durée et ampleur les effets de cet Evénement.

Au cas où les parties ne parviendraient pas à un accord dans les quinze (15) jours de la survenance de l’Evénement de Force Majeure ou si l’Evénement de Force Majeure oblige l’une des parties à suspendre l’exécution du Contrat pendant une période cumulée de plus de trois (3) mois, chaque partie pourra alors résilier le Contrat par notification écrite.

7.     Résiliation

 

Outre les cas de résiliation spécifiquement visés dans d’autres articles des Conditions Générales et sous réserve des dispositions d’ordre public en la matière, PRIMEUM pourra résilier le Contrat  en cas de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, ce dont ce dernier s’engage à informer PRIMEUM dans les meilleurs délais.

A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès et l’utilisation des Services Applicatifs par le Client et tout Utilisateur seront immédiatement supprimés.

 

8.     Sécurité

 

8.1              Accès aux Services Applicatifs

Les Utilisateurs du Client devront s’identifier pour se connecter  aux fins de l’utilisation des Services Applicatifs. L’identification est réalisée au moyen des données de connexion personnelles à chaque Utilisateur. Le code et l’identifiant sont placés sous la garde et la responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à ce dernier de prendre toutes dispositions utiles afin d’en contrôler ou d’en interdire l’accès et l’utilisation à des tiers. Toute connexion aux Services Applicatifs effectuée avec ces dispositifs d’identification et de sécurité est réputée être faite par le Client lui-même ou l’un de ses préposés dûment habilité.

Dans ce cadre, PRIMEUM recommande aux Utilisateurs de ne pas communiquer leurs données de connexion à un tiers et d’en protéger au maximum l’accès, notamment en laissant sans réponse tout courriel, pop-up et/ou quelconque demande de renseignement de ces données de connexion. PRIMEUM recommande de plus que les Utilisateurs se déconnectent après chaque session d’utilisation des Services Applicatifs.

PRIMEUM décline toute responsabilité en cas d’utilisation irrégulière ou frauduleuse de ces données de connexion.

En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou de l’identifiant d’un Utilisateur du Client, PRIMEUM suspendra immédiatement le droit d’accès et d’utilisation aux Services Applicatifs de cet Utilisateur après en avoir été informé par écrit par le Client. Le rétablissement de ces droits nécessitera de la part du Client une demande écrite en ce sens adressée à PRIMEUM, qui informera le Client des conditions et modalités de rétablissement de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

 

8.2              Accès aux données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des Services Applicatifs ont été déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Chaque Utilisateur et chaque Visiteur bénéficient d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant.

Ils peuvent exercer ces droits, soit par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@comment-remunerer.com, soit par courrier postal adressé à PRIMEUM à l’adresse figurant en tête des présentes. Le Client s’engage, en outre, à informer, sous sa propre responsabilité, les Bénéficiaires de l’existence et des modalités d’exercice de ce droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant.

De manière générale, PRIMEUM prend toutes les précautions utiles qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des  traitées et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données personnelles et des Informations contre tout accès ou utilisation non autorisés, destruction accidentelle ou illégale, perte accidentelle ou altération.

 

9.     Confidentialité

 

Les parties au Contrat s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les données et informations, quels que soient leur forme, leur nature ou leur support, qu’elles seraient amenées à connaître dans le cadre du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles ») et s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à un tiers, sauf (i) autorisation expresse et préalable de la partie divulgatrice, (ii) si les informations concernées sont tombées dans le domaine public, sans faute de la Partie réceptrice.

Les parties s’engagent à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à les connaître, exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat, et qui acceptent de se soumettre aux stipulations du Contrat.

Cet engagement de confidentialité couvre la durée du Contrat et une période de trois (3) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

10.     Références et communication

 

Le Client autorise PRIMEUM à faire état, pour les besoins de sa communication externe et interne de ses relations commerciales avec le Client et à mentionner les nom et/ou logo de ce dernier sur une liste de références commerciales qui pourra être diffusée.

 

11.     Responsabilité

 

11.1          A l’égard du Client

Le Client reconnaît que PRIMEUM est uniquement tenue par une obligation de moyens au titre du Contrat.

PRIMEUM ne donne aucune garantie sur le fait que les Services Applicatifs, qui constituent des outils standardisés, sont susceptibles de répondre à des besoins spécifiques du Client. La responsabilité de PRIMEUM ne pourra être engagée que pour les dommages directs nés de l’utilisation des Services Applicatifs conformément aux stipulations du Contrat, et à condition que le Client établisse un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et la preuve d’un manquement aux obligations contractuelles de PRIMEUM.

En conséquence, PRIMEUM ne répondra en aucun cas des dommages indirects, et notamment pas des dommages liés à l'interruption des Services Applicatifs qui constitueraient des pertes financières ou d'exploitation, pertes de données, fichiers ou logiciels, une perturbation de l'activité de l'entreprise, ou constitués par des actions dirigées par des tiers contre le Client.

PRIMEUM ne saurait, en outre, être tenu responsable d’un quelconque dommage en cas (i) d’accès non autorisé et/ou frauduleux aux Services Applicatifs, (ii) d’appel à des ressources informatiques externes à celles mises à disposition du Client par PRIMEUM, (iii) de non-respect des recommandations de PRIMEUM, et (iv) plus généralement, en cas d’utilisation non conforme, irrégulière, ou frauduleuse des Services Applicatifs, ou (v) de faits générateurs sur lesquels PRIMEUM seul n’a pas la maîtrise, tels que l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données ou de données de connexion, la perturbation du réseau de télécommunications, de l’Internet, et plus généralement tout fait de tiers, du Client et/ou de ses préposés, y compris des Utilisateurs. A ce titre, le Client se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs et garantit PRIMEUM contre toute violation qui en serait faite par ces derniers.

Le Client est seul responsable de la configuration  de ses systèmes informatiques et du fonctionnement de son réseau interne, ainsi que des informations traitées dans le cadre des Services Applicatifs. Dès lors, PRIMEUM ne saurait en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages, responsabilités et/ou frais liés aux résultats produits par les Services Applicatifs sur la base des Informations y ayant été renseignées par le Client.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de PRIMEUM serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que PRIMEUM pourrait être amenée à verser au Client ne pourra dépasser, toutes sommes confondues, le montant effectivement payé par le Client au titre du Contrat, et ce, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation et/ou la procédure employée pour la faire aboutir.

Toute réclamation et/ou contestation du Client relative à l’exécution du Contrat par PRIMEUM devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception de façon circonstanciée dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter du fait générateur et ce, sous peine de forclusion.

 

11.2          A l’égard du Visiteur

PRIMEUM est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à la disposition du Visiteur. Le Visiteur accepte expressément que l'utilisation du Site s'effectue sous sa propre responsabilité.

Le Visiteur s’engage à utiliser le Site le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les Conditions Générales. PRIMEUM ne saurait être tenue responsable en cas de dommage causé par un manquement du Visiteur aux obligations mises à sa charge. Dans ce cas, le Visiteur s’engage à indemniser PRIMEUM en cas de condamnation de cette dernière, suite à une action, plainte ou poursuite initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

PRIMEUM décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage causé par une attaque de déni de service ou un élément technologique malveillant ou nuisible, à l’équipement informatique, aux programmes informatiques, données ou autres contenus appartenant au Visiteur résultant de l’utilisation du Site ou de tout autre site lié par un lien hypertexte.

En toute hypothèse, la responsabilité de PRIMEUM à l’égard du Visiteur sera limitée aux seuls dommages directement directs subis par ce dernier.

 

12.              Stipulations diverses

 

12.1         Le Client ne peut, en aucun cas, céder ni transmettre tout ou partie des droits et obligations contenus dans le Contrat sans l’accord préalable et écrit et exprès de PRIMEUM. Toute cession intervenant sans l’accord préalable écrit de PRIMEUM entraînera la résiliation de plein droit et sans notification du Contrat sans versement d’indemnité par PRIMEUM au Client et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre PRIMEUM du fait d’une telle cession sans autorisation.

En revanche, PRIMEUM se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat et ce, sans formalités. Dans une telle hypothèse, le cessionnaire sera substitué à PRIMEUM à compter de la réalisation de la cession et le Client reconnaît expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.

 

12.2          Si une ou plusieurs stipulations du Contrat est/sont tenue(s) pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) et les autres stipulations conserveront leurs force et portée. Les parties substitueront alors de bonne foi à la clause litigieuse, une clause valide, d’effet équivalent.

 

12.3          Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause.

 

13.            Loi applicable et attribution de compétence

 

13.1          Les Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français

 

13.2         Le Client a la qualité de commerçant

Dans le cas où le Client a la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent en cas de litige entre les parties relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution ou portant sur la résiliation, la dénonciation ou la cessation du Contrat. Dans les autres cas, la compétence juridictionnelle sera réglée par application des règles exposées dans le Code de procédure civile.